S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, s’il y a plus d’une candidature valide, le président dresse la liste des candidats et la transmet au président du comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du ou des établissements, au plus tard 20 jours avant la date des désignations.

Cette liste est également affichée par le président à chacun des endroits où l’avis du processus de désignation avait été affiché conformément à l’article 30.

A.M. 2006-015, a. 34.